Bail réel solidaire : détermination de la redevance d’occupation du terrain pour les logements destinés aux personnes en situation de précarité alimentaire

Face à la crise du logement et à l’augmentation constante des prix de l’immobilier, le bail réel solidaire (BRS) apparaît comme une solution innovante pour répondre aux besoins des personnes en situation de précarité alimentaire. Ce dispositif permet de dissocier la propriété du bâti de celle du terrain sur lequel il est construit, ce qui a pour conséquence de diminuer considérablement le coût d’acquisition du logement. Mais comment est déterminé le montant de la redevance d’occupation du terrain dans le cadre d’un BRS ? Cet article vous propose de faire le point sur ce sujet.

Le principe du bail réel solidaire

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif légal qui vise à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et à favoriser la mixité sociale dans les zones tendues. Il s’agit d’un contrat par lequel une personne morale, généralement un organisme foncier solidaire (OFS), s’engage à mettre un terrain à disposition d’un accédant à la propriété ou d’un locataire, en contrepartie d’une redevance périodique.

Dans le cadre d’un BRS, l’accédant devient propriétaire du bâti, mais pas du terrain sur lequel il est construit. Ce dernier reste la propriété de l’OFS, qui le loue à l’accédant pour une durée déterminée (entre 18 et 99 ans). À l’issue de cette période, le bâti revient à l’OFS, qui peut alors décider de renouveler ou non le bail.

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La redevance d’occupation du terrain : un élément clé du BRS

La redevance d’occupation du terrain est un élément essentiel du dispositif BRS, puisqu’elle permet de dissocier la propriété du bâti de celle du terrain. Elle est versée par l’accédant à la propriété ou le locataire à l’OFS, en contrepartie de l’occupation du terrain sur lequel est construit le logement.

Cette redevance est composée de deux parts :

  • une part correspondant à la valeur locative du terrain ;
  • une part destinée à financer les missions d’intérêt général de l’OFS, telles que la construction de nouveaux logements ou la gestion des biens existants.

Il est important de noter que la redevance d’occupation du terrain ne doit pas être confondue avec les charges foncières classiques (taxe foncière, taxe d’enlèvement des ordures ménagères), qui restent à la charge de l’accédant ou du locataire.

Détermination du montant de la redevance d’occupation dans un BRS pour un logement destiné aux personnes en situation de précarité alimentaire

Pour déterminer le montant de la redevance d’occupation du terrain dans le cadre d’un BRS, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

  • la valeur locative du terrain, qui dépend de sa superficie, de sa situation géographique et des aménagements éventuels réalisés par l’OFS ;
  • les ressources du ménage accédant à la propriété ou louant le logement, afin de garantir une accessibilité financière pour les personnes en situation de précarité alimentaire ;
  • le loyer maximum autorisé dans le cadre du dispositif BRS, fixé par décret en fonction des zones géographiques et des catégories de logements.
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Afin d’assurer une réelle mixité sociale et une accessibilité aux personnes les plus modestes, il est prévu que la redevance d’occupation du terrain soit modulée en fonction des ressources du ménage. Ainsi, plus les revenus sont faibles, plus la redevance sera réduite.

De plus, dans le cas des logements destinés aux personnes en situation de précarité alimentaire, la redevance peut être encore diminuée grâce à des aides spécifiques octroyées par certaines collectivités territoriales ou organismes publics.

BRS : une solution innovante pour favoriser l’accès au logement des personnes en situation de précarité alimentaire

En dissociant la propriété du bâti de celle du terrain et en modulant la redevance d’occupation en fonction des ressources du ménage, le dispositif BRS constitue une solution innovante pour favoriser l’accès au logement des personnes en situation de précarité alimentaire. Il permet de réduire considérablement le coût d’acquisition du logement et offre ainsi une alternative intéressante à la location ou à l’accession classique à la propriété.

En outre, le BRS contribue également à répondre aux enjeux de mixité sociale et de lutte contre l’étalement urbain, en encourageant la construction de logements abordables dans les zones tendues et en limitant l’appropriation privative du foncier.

En conclusion, le bail réel solidaire apparaît comme un dispositif prometteur pour favoriser l’accès au logement des personnes en situation de précarité alimentaire, tout en répondant aux défis sociaux et environnementaux actuels.

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