Droits de succession sur une assurance obsèques : ce qu’il faut savoir

La question des droits de succession sur une assurance obsèques est un sujet complexe et souvent méconnu. En tant qu’avocat, je vous propose de faire le point sur les règles applicables en la matière, afin de vous éclairer sur vos droits et obligations en cas de décès d’un proche.

Qu’est-ce qu’une assurance obsèques ?

L’assurance obsèques est un contrat d’assurance spécifique qui a pour objet de couvrir les frais liés aux funérailles d’un défunt. Elle peut être souscrite par toute personne majeure souhaitant prévoir le financement de ses propres obsèques. Le capital garanti est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat, généralement à hauteur des frais réellement engagés pour l’organisation des funérailles.

Droits de succession et assurance obsèques : quelles sont les règles applicables ?

En principe, les sommes versées au titre d’une assurance obsèques ne sont pas soumises aux droits de succession. En effet, l’article 757 B du Code général des impôts (CGI) prévoit que « les sommes versées par un assureur à raison du décès d’un assuré sous forme de capital ou de rente viagère en vertu d’un contrat d’assurance conclu avec une entreprise régie par le code des assurances […] sont exonérées de droits lorsqu’elles reviennent au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ».

Cependant, cette exonération n’est pas automatique et certaines conditions doivent être remplies :

• Le contrat d’assurance obsèques doit avoir été souscrit avant le 20 novembre 1991 ou, s’il a été souscrit après cette date, le défunt doit avoir effectué des versements réguliers sur le contrat pendant au moins 15 ans ;
• Les sommes versées doivent correspondre aux frais réellement engagés pour les obsèques, dans la limite du capital garanti par le contrat ;
• Le bénéficiaire du contrat doit être le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• Le bénéficiaire doit déclarer les sommes perçues sur sa déclaration de succession.

Quels sont les risques en cas de non-respect des conditions d’exonération ?

Si les conditions d’exonération énoncées ci-dessus ne sont pas respectées, les sommes versées au titre de l’assurance obsèques peuvent être soumises aux droits de succession. Le taux applicable varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire :

• Pour les conjoints et partenaires pacsés : exonération totale ;
• Pour les ascendants et descendants en ligne directe : taux progressif allant de 5 % à 45 % selon la valeur du patrimoine transmis ;
• Pour les frères et sœurs : taux de 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % au-delà ;
• Pour les autres bénéficiaires : taux de 60 %.

Il est donc primordial de vérifier que les conditions d’exonération sont bien remplies, afin d’éviter une imposition inattendue.

Conseils pour optimiser la transmission de votre assurance obsèques

Afin de sécuriser la transmission de votre assurance obsèques et d’éviter tout risque fiscal, voici quelques conseils :

• Vérifiez la date de souscription de votre contrat et le respect des conditions d’exonération prévues par l’article 757 B du CGI ;
• Désignez comme bénéficiaire du contrat votre conjoint ou partenaire pacsé, en précisant qu’il devra utiliser les sommes perçues pour régler les frais d’obsèques ;
• Veillez à ce que le capital garanti par le contrat corresponde aux frais réellement engagés pour les obsèques ;
• N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour vous assurer que votre assurance obsèques est bien rédigée et conforme aux règles fiscales en vigueur.

En suivant ces conseils, vous protégerez vos proches des conséquences financières liées à votre disparition et leur permettrez de faire face aux dépenses liées à vos obsèques sans difficulté.