Extrait de casier judiciaire : tout ce que vous devez savoir en tant qu’avocat

Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Dans cet article, nous allons aborder en profondeur le sujet de l’extrait de casier judiciaire et les différentes démarches que vous, en tant qu’avocat, devez connaître pour assister au mieux vos clients. Nous évoquerons notamment les différentes catégories d’extraits, les procédures pour les obtenir, leurs utilisations et leurs effets sur la vie professionnelle et personnelle de vos clients.

Les différentes catégories d’extraits de casier judiciaire

Il existe trois catégories d’extraits de casier judiciaire, chacune ayant un contenu différent et étant destinée à des destinataires spécifiques :

  1. Bulletin n°1 : il est réservé aux autorités judiciaires (juges, procureurs) et comprend toutes les condamnations prononcées par une juridiction française ou étrangère.
  2. Bulletin n°2 : il contient moins d’informations que le bulletin n°1 et est principalement destiné aux administrations (employeurs publics, préfectures, etc.). Certaines condamnations y sont exclues, comme celles prononcées avec sursis simple ou celles ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
  3. Bulletin n°3 : il est le moins complet des trois et ne comporte que les condamnations les plus graves (peines d’emprisonnement sans sursis, interdictions ou incapacités, etc.). Il peut être demandé par l’individu concerné ou par un employeur avec son accord.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Les procédures pour obtenir un extrait de casier judiciaire varient selon la catégorie du bulletin demandé :

  1. Bulletin n°1 : seul le Procureur de la République peut en faire la demande pour les besoins d’une procédure judiciaire. Vous ne pouvez donc pas le demander directement en tant qu’avocat.
  2. Bulletin n°2 : il peut être demandé par une administration ou un organisme habilité pour certains emplois impliquant la sécurité publique, l’éducation nationale, etc. En tant qu’avocat, vous ne pouvez pas le demander directement, sauf si vous êtes autorisé à le faire au nom de votre client.
  3. Bulletin n°3 : votre client peut en faire la demande lui-même en ligne sur le site du Casier Judiciaire National, par courrier postal ou en se rendant au guichet du service central du Casier Judiciaire National à Nantes. Avec l’accord de votre client, vous pouvez également effectuer cette démarche à sa place.
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Notez que l’extrait de casier judiciaire est gratuit et que le délai d’obtention varie généralement entre quelques jours et quelques semaines.

Quelles sont les utilisations possibles d’un extrait de casier judiciaire ?

Les extraits de casier judiciaire sont souvent demandés pour diverses raisons, notamment :

  • Vérifier la moralité d’une personne pour l’accès à certains emplois (métiers de la sécurité, de l’éducation, etc.)
  • Pour les démarches administratives (naturalisation, adoption, etc.)
  • En vue d’une procédure judiciaire (par exemple, pour prouver la récidive)

Il convient toutefois de respecter le principe de finalité, c’est-à-dire que l’utilisation des informations contenues dans un extrait de casier judiciaire doit être conforme aux objectifs poursuivis par la demande. Ainsi, il est interdit d’utiliser ces informations à des fins discriminatoires ou pour nuire à la vie privée d’une personne.

Les conséquences des condamnations sur le casier judiciaire

L’apparition d’une condamnation sur le casier judiciaire peut avoir des conséquences significatives sur la vie professionnelle et personnelle de vos clients :

  • Emploi : certaines condamnations peuvent entraîner une interdiction d’exercer certains métiers ou professions. Par ailleurs, un employeur peut refuser d’embaucher une personne en raison de la présence d’une condamnation sur son extrait de casier judiciaire.
  • Droit civil : une condamnation peut avoir des répercussions sur l’exercice de certains droits civils, comme le droit de vote, le droit d’être tuteur ou curateur, etc.
  • Procédures judiciaires : la présence de condamnations antérieures sur le casier judiciaire peut influencer la décision du juge lors d’une nouvelle procédure pénale, notamment en ce qui concerne les peines encourues et les mesures alternatives à l’incarcération.
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La réhabilitation et l’effacement des condamnations

Il est possible pour vos clients de faire effacer certaines condamnations de leur casier judiciaire grâce à la réhabilitation. Celle-ci peut être :

  • Automatique : elle intervient après un certain délai (variable selon la nature de la condamnation) sans nouvelle infraction commise. Le délai commence à courir à partir du jour où la peine a été intégralement exécutée.
  • Judiciaire : elle doit être demandée par votre client devant le tribunal. La réhabilitation judiciaire est accordée si le demandeur justifie d’une conduite irréprochable depuis l’exécution de sa peine et s’il répond à certaines conditions fixées par la loi (par exemple, avoir purgé sa peine depuis un certain nombre d’années).

En tant qu’avocat, vous pouvez conseiller et accompagner vos clients dans leurs démarches pour obtenir une réhabilitation et ainsi favoriser leur réinsertion sociale et professionnelle.

En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document important qui peut avoir des conséquences sur la vie de vos clients. En tant qu’avocat, il est essentiel de connaître les différentes catégories d’extraits, les procédures pour les obtenir, leurs utilisations et les moyens de faire effacer certaines condamnations. Cela vous permettra d’apporter une assistance complète et efficace à vos clients confrontés à ces problématiques.

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