La déclaration de cession de véhicule non enregistré : démarches, obligations et conseils d’expert

La vente ou le don d’un véhicule nécessite de respecter un certain nombre de formalités administratives, notamment la réalisation d’une déclaration de cession. Mais que se passe-t-il lorsque le véhicule en question n’est pas encore enregistré ? Dans cet article, nous aborderons les démarches à suivre, les obligations légales et vous donnerons des conseils d’expert pour réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré dans les meilleures conditions.

Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur). Elle doit être réalisée par le vendeur lors de la vente ou du don du véhicule. Dans le cas d’un véhicule non enregistré, il s’agit généralement d’un véhicule neuf qui n’a pas encore été immatriculé au nom du vendeur, ou d’un véhicule importé qui n’a pas encore été immatriculé en France.

Les démarches à suivre pour réaliser une déclaration de cession

Pour réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :

  1. Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01 : ce document, téléchargeable sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), doit être complété par le vendeur et l’acheteur. Il contient les informations relatives au véhicule (marque, modèle, numéro de série, date de première immatriculation…) ainsi qu’aux parties concernées (nom, adresse, date de naissance…).
  2. Fournir un certificat de situation administrative : également appelé certificat de non-gage, il atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’est pas sous le coup d’une opposition à sa cession. Il est délivré par la préfecture ou en ligne sur le site officiel.
  3. Fournir un justificatif d’identité et de domicile pour chacune des parties.
  4. Signer la déclaration de cession par les deux parties.
  5. Déclarer la cession en ligne: dans un délai de 15 jours suivant la vente ou le don du véhicule, le vendeur doit se rendre sur le site de l’ANTS pour effectuer cette démarche. Il devra fournir les documents mentionnés précédemment ainsi qu’un code de cession obtenu lors du remplissage du formulaire Cerfa. Cette démarche permettra la radiation du véhicule du fichier des immatriculations.
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Obligations légales et responsabilités des parties

Dans le cadre d’une déclaration de cession de véhicule non enregistré, les parties impliquées ont des obligations légales et des responsabilités à respecter.

  • Vendeur : il est responsable de la réalisation de la déclaration de cession, du respect des délais légaux et de la fourniture des documents nécessaires. En cas de non-respect de ces obligations, il peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
  • Acheteur : il doit s’assurer que le véhicule est bien conforme à la description faite par le vendeur et qu’il dispose des documents nécessaires pour l’immatriculer (certificat de conformité, attestation d’identification…). Il a également l’obligation d’immatriculer le véhicule à son nom dans un délai de 30 jours suivant sa réception. En cas de non-respect de cette obligation, il peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Conseils d’expert pour une déclaration de cession sans encombre

Pour réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré sans difficulté, voici quelques conseils d’expert :

  • Vérifiez l’historique du véhicule: assurez-vous que le véhicule n’est pas volé ou gagé en demandant un certificat de situation administrative au vendeur.
  • Réalisez un état des lieux du véhicule: avant de signer la déclaration de cession, prenez le temps d’examiner le véhicule et de relever les éventuelles anomalies ou défauts. Cela vous permettra de vous retourner contre le vendeur en cas de vice caché.
  • N’oubliez pas les formalités douanières : si le véhicule provient d’un pays hors Union européenne, il est nécessaire de réaliser des démarches auprès des douanes pour obtenir un certificat de conformité et payer les taxes d’importation.
  • Faites-vous accompagner par un professionnel : si vous avez des doutes ou des questions sur la déclaration de cession, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit automobile. Il pourra vous conseiller et vous aider à réaliser cette démarche dans les meilleures conditions.
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La déclaration de cession de véhicule non enregistré requiert une attention particulière et la prise en compte des obligations légales pour éviter tout problème ultérieur. En respectant les démarches et conseils décrits dans cet article, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir cette transaction en toute sérénité.

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