Le régime fiscal d’une Société Civile de Moyens (SCM) : tout ce que vous devez savoir

La Société Civile de Moyens (SCM) est une forme juridique particulièrement prisée par les professions libérales et les entrepreneurs qui souhaitent mutualiser leurs moyens et partager certains frais liés à leur activité. En tant qu’avocat, il est essentiel de connaître le régime fiscal applicable à cette structure afin d’orienter au mieux vos clients et d’optimiser leur situation fiscale. Dans cet article, nous allons décrypter pour vous les principales caractéristiques du régime fiscal des SCM.

Principes généraux du régime fiscal d’une SCM

La Société Civile de Moyens a pour principale vocation la mise en commun de moyens pour l’exercice d’une activité professionnelle, sans réaliser de bénéfices. Ainsi, elle se distingue des autres formes de sociétés civiles qui ont pour objectif la réalisation et le partage des profits entre les associés.

En raison de cette spécificité, la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, elle est considérée comme une société transparente sur le plan fiscal. Cela signifie que ce sont les associés qui sont imposés directement sur leur quote-part des résultats, et ce, quelle que soit la nature des revenus perçus (BIC, BNC ou BA).

Détermination du résultat fiscal d’une SCM

La détermination du résultat fiscal d’une SCM est une étape cruciale pour déterminer les obligations fiscales des associés. Pour ce faire, il convient de distinguer les charges déductibles des charges non-déductibles.

Les charges déductibles sont celles qui sont engagées dans l’intérêt de l’activité professionnelle des associés et qui présentent un caractère certain. Parmi ces charges, on peut citer :

• Les frais de personnel (salaires, cotisations sociales) liés à la gestion courante de la société ;
• Les loyers et charges liés aux locaux utilisés par la société ;
• Les dépenses d’entretien et de réparation des biens mis à disposition des associés ;
• Les frais de formation continue du personnel affecté à la SCM ;
• Les honoraires versés à des tiers pour l’exécution de prestations spécifiques.

Certaines charges ne sont toutefois pas déductibles :

• Les rémunérations versées aux associés au titre de leur activité professionnelle exercée au sein de la SCM ;
• Les dépenses engagées par les associés dans l’exercice de leur activité professionnelle en dehors de la SCM.

Ainsi, le résultat fiscal d’une SCM correspond à la différence entre les recettes encaissées par la société et les charges déductibles engagées pour son fonctionnement.

Régime d’imposition des résultats des associés

Comme mentionné précédemment, la SCM étant une société transparente, ce sont les associés qui sont imposables sur leur quote-part de résultats. Selon la nature de l’activité exercée par les associés, ces derniers seront soumis à l’un des régimes d’imposition suivants :

• Le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales ;
• Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales et les activités intellectuelles ou artistiques ;
• Le régime des bénéfices agricoles (BA) pour les exploitants agricoles.

Ainsi, chaque associé devra déclarer sa quote-part de résultat dans sa propre déclaration d’impôt sur le revenu, selon le régime d’imposition correspondant à son activité professionnelle.

TVA et autres impôts indirects

La SCM n’étant pas soumise à l’IS, elle n’est pas redevable de la TVA sur ses propres opérations. Toutefois, elle peut être amenée à facturer des prestations de services aux associés. Dans ce cas, la TVA sera applicable sur ces prestations si la société est assujettie à cet impôt en raison de l’activité exercée par ses membres.

Les autres impôts indirects applicables aux sociétés civiles s’appliquent également aux SCM. Ainsi, elles sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties, ainsi qu’à la taxe sur les salaires si elles emploient des salariés.

Les avantages et inconvénients du régime fiscal d’une SCM

Le régime fiscal d’une SCM présente plusieurs avantages :

• La transparence fiscale permet de ne pas subir l’IS et donc de bénéficier d’un taux d’imposition souvent plus avantageux ;
• Les charges déductibles sont nombreuses et permettent de réduire le résultat imposable ;
• La mutualisation des moyens permet de réaliser des économies d’échelle.

Cependant, il existe également quelques inconvénients :

• Les associés sont imposables sur leur quote-part de résultats, même s’ils ne perçoivent pas de revenus effectifs ;
• Le régime fiscal peut être complexe à gérer pour les activités mixtes (exercées en partie au sein de la SCM et en partie en dehors).

Dans un contexte où la maîtrise des coûts est essentielle pour les entrepreneurs et professionnels libéraux, le choix d’une SCM peut s’avérer judicieux. Toutefois, il convient de bien analyser les spécificités du régime fiscal applicable et d’être accompagné par un conseil avisé pour une gestion optimale.