Les règles juridiques applicables aux crédits destinés aux projets de développement d’infrastructures

Le développement d’infrastructures est un enjeu crucial pour la croissance économique et le bien-être des populations. Pour financer ces projets, les acteurs publics et privés ont recours à divers types de crédits, dont la gestion s’avère complexe en raison des nombreuses règles juridiques applicables. Cet article se propose d’examiner les principales dispositions légales et réglementaires encadrant l’octroi de ces crédits.

Les sources du droit applicable aux crédits d’infrastructures

Les crédits destinés aux projets de développement d’infrastructures sont soumis à un ensemble de normes juridiques provenant de différentes sources. Parmi celles-ci figurent :

• Le droit national, qui comprend les lois, règlements et jurisprudences édictées par les autorités nationales compétentes. Ces règles déterminent notamment les modalités de passation des marchés publics, la garantie des emprunts contractés par les collectivités territoriales ou encore le statut juridique des établissements publics impliqués dans la réalisation des projets d’infrastructures.
• Le droit international, qui englobe les traités, accords et conventions conclus entre États ou entre États et organisations internationales. Ces instruments peuvent prévoir des mécanismes spécifiques de financement pour certains types d’infrastructures (transports, énergie, eau, etc.) ou imposer des obligations aux parties contractantes en matière de transparence, de concurrence ou de protection de l’environnement.
• Le droit communautaire, qui regroupe les textes adoptés par les organisations régionales telles que l’Union européenne, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ou encore la Communauté andine. Ces règles ont pour objet d’harmoniser les législations nationales et de faciliter la coopération entre les pays membres dans le domaine des infrastructures.

Les principaux acteurs du financement des infrastructures

Les projets de développement d’infrastructures font intervenir plusieurs catégories d’acteurs aux rôles complémentaires :

• Les autorités publiques, qui sont à l’origine des projets et qui en assurent la maîtrise d’ouvrage. Elles peuvent être représentées par l’État, les collectivités territoriales ou des établissements publics. Leur responsabilité consiste notamment à définir les besoins en infrastructures, à sélectionner les opérateurs privés chargés de leur réalisation et à garantir le remboursement des emprunts souscrits pour leur financement.
• Les institutions financières internationales (IFI), telles que la Banque mondiale, la Banque africaine de développement (BAD) ou la Banque européenne d’investissement (BEI), qui accordent des prêts ou des garanties aux acteurs publics et privés impliqués dans les projets d’infrastructures. Les IFI sont soumises à des règles juridiques spécifiques en matière de gouvernance, de passation des marchés et de gestion des risques.
• Les banques commerciales, qui octroient des crédits aux opérateurs publics et privés pour le financement des infrastructures. Ces établissements sont soumis aux règles prudentielles et de surveillance édictées par les autorités de contrôle nationales et internationales (Banque centrale européenne, Autorité bancaire européenne, etc.).
• Les investisseurs privés, tels que les fonds d’investissement, les compagnies d’assurance ou les entreprises spécialisées dans la construction et l’exploitation d’infrastructures. Ces acteurs sont soumis à des obligations légales en matière de transparence financière, de concurrence et de responsabilité sociale et environnementale.

Les principales règles juridiques encadrant l’octroi de crédits d’infrastructures

Le financement des projets de développement d’infrastructures est encadré par plusieurs types de règles juridiques :

• Les règles relatives à la passation des marchés publics, qui visent à garantir la transparence, l’égalité de traitement et la libre concurrence entre les opérateurs économiques. Elles imposent aux autorités publiques de respecter certaines procédures pour la sélection des opérateurs privés chargés de réaliser les projets d’infrastructures (appel d’offres, dialogue compétitif, etc.).
• Les règles relatives à la garantie des emprunts contractés par les collectivités territoriales ou les établissements publics pour le financement des infrastructures. Ces règles prévoient notamment des conditions de solvabilité et de capacité financière à respecter par les emprunteurs.
• Les règles relatives au statut juridique des établissements publics impliqués dans la réalisation des projets d’infrastructures. Ces règles déterminent notamment les pouvoirs et les responsabilités de ces entités, ainsi que leurs relations avec les opérateurs privés et les autorités de contrôle.
• Les règles relatives à la gestion des risques, qui imposent aux acteurs du financement des infrastructures de mettre en place des dispositifs de prévention et de gestion des risques financiers, économiques, sociaux et environnementaux liés aux projets d’infrastructures.

En résumé, le financement des projets de développement d’infrastructures est soumis à un ensemble complexe de règles juridiques provenant de différentes sources (droit national, international et communautaire) et s’appliquant à divers acteurs (autorités publiques, institutions financières internationales, banques commerciales et investisseurs privés). Ces règles ont pour objet d’assurer la transparence, l’équité et la durabilité des opérations de financement.