La réforme de l’épargne retraite instaurée par la loi PACTE en 2019 a profondément transformé le paysage de l’épargne longue durée en France. Parmi les possibilités offertes aux épargnants figure le transfert des droits acquis dans un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) vers un Plan d’Épargne Retraite (PER). Cette opération, loin d’être anodine, s’accompagne d’un cadre fiscal spécifique qui mérite une analyse approfondie. Entre avantages fiscaux immédiats et conséquences à long terme, cette stratégie patrimoniale peut s’avérer judicieuse pour certains profils d’épargnants, mais nécessite une compréhension fine des mécanismes en jeu.
Fondements juridiques du transfert PEE vers PER
Le cadre légal encadrant les transferts de droits du Plan d’Épargne Entreprise vers le Plan d’Épargne Retraite trouve son origine dans la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019. Cette réforme majeure visait à simplifier et harmoniser les dispositifs d’épargne retraite existants, tout en renforçant leur attractivité fiscale.
L’article L224-40 du Code monétaire et financier constitue la base juridique autorisant explicitement le transfert des droits individuels en cours de constitution sur un PEE vers un PER. Ce transfert n’est possible qu’à l’expiration de la période de blocage de cinq ans applicable au PEE, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Du point de vue réglementaire, ce mécanisme s’inscrit dans une volonté du législateur de favoriser la constitution d’une épargne orientée vers la retraite. La circulaire interministérielle du 12 décembre 2019 précise les modalités pratiques de ces transferts et confirme l’intention du législateur de faciliter la portabilité des droits entre les différents dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite.
Il convient de distinguer ce transfert volontaire des transferts automatiques qui peuvent intervenir lors de la mise en place d’un PER d’entreprise collectif (PERCOL) en remplacement d’un ancien PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif). Dans ce dernier cas, les sommes sont automatiquement transférées vers le nouveau dispositif sans action particulière du salarié.
La doctrine administrative, notamment à travers les commentaires publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), apporte des précisions complémentaires sur le traitement fiscal de ces opérations. Ces instructions fiscales sont régulièrement mises à jour pour tenir compte des évolutions législatives et des questions pratiques soulevées par les contribuables et les professionnels.
Le décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 relatif à la gestion du PER fixe quant à lui les conditions dans lesquelles les gestionnaires doivent traiter ces demandes de transfert, avec notamment des délais encadrés et des obligations d’information envers les épargnants.
Sur le plan jurisprudentiel, bien que le dispositif soit encore récent, quelques décisions commencent à clarifier certains points d’interprétation, notamment concernant l’articulation entre les différents régimes fiscaux applicables aux sommes transférées.
Typologie des droits transférables
Les droits susceptibles d’être transférés d’un PEE vers un PER comprennent :
- Les sommes issues de l’intéressement et de la participation
- Les versements volontaires effectués par le salarié
- Les abondements versés par l’employeur
- Les plus-values et revenus générés par ces sommes
Chaque catégorie de droits conserve, lors du transfert, une traçabilité qui déterminera son régime fiscal ultérieur, notamment au moment des retraits du PER.
Mécanismes fiscaux applicables lors du transfert
Le transfert des droits acquis dans un PEE vers un PER s’accompagne d’un traitement fiscal spécifique qui constitue l’un des aspects les plus techniques de l’opération. Cette fiscalité se caractérise par une neutralité relative lors du transfert lui-même, mais avec des implications significatives pour l’avenir.
Lors du transfert proprement dit, l’article 158, 6 bis du Code général des impôts prévoit que les sommes transférées d’un PEE vers un PER ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Cette exonération s’applique tant aux sommes initialement investies qu’aux plus-values générées pendant la durée de détention dans le PEE. Les prélèvements sociaux (actuellement au taux global de 17,2%) ne sont pas non plus exigibles au moment du transfert.
Toutefois, cette neutralité fiscale immédiate s’accompagne d’un changement de régime pour les futures sorties. En effet, alors que les sommes issues d’un PEE bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) lors de leur retrait après la période de blocage, leur transfert vers un PER les soumet au régime fiscal de ce dernier.
Un élément fondamental à comprendre est la notion de compartimentage fiscal au sein du PER. Les sommes transférées depuis un PEE sont affectées au compartiment C2 (épargne salariale) du PER, ce qui détermine leur traitement fiscal lors des futures sorties. Cette affectation est encadrée par l’article R224-2 du Code monétaire et financier.
Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le transfert depuis un PEE vers un PER individuel présente des spécificités. La doctrine administrative BOI-RSA-ES-10-30 précise que ces transferts sont possibles et suivent les mêmes règles fiscales, sous réserve que le TNS ait acquis ces droits en qualité de salarié.
Un point de vigilance concerne les sommes issues d’un actionnariat salarié dans le PEE. Lors du transfert vers un PER, les titres de l’entreprise ne peuvent généralement pas être conservés en l’état et doivent être liquidés, ce qui peut générer des considérations fiscales spécifiques, notamment en termes de plus-values.
La déclaration fiscale relative à ces transferts mérite une attention particulière. Bien que l’opération soit fiscalement neutre, elle doit être correctement documentée. Le gestionnaire du PER doit identifier précisément l’origine des fonds pour garantir leur traitement fiscal approprié lors des futurs retraits.
Enfin, il faut noter que le transfert n’ouvre pas droit à un nouvel avantage fiscal à l’entrée, contrairement aux versements volontaires directs sur un PER qui peuvent être déduits du revenu imposable dans certaines limites.
Exemples chiffrés de transferts
Pour illustrer concrètement, prenons le cas d’un salarié disposant de 50 000 € dans son PEE, dont 30 000 € de versements initiaux et 20 000 € de plus-values. Lors du transfert vers un PER, aucune fiscalité immédiate ne s’applique sur les 50 000 €, mais ces sommes seront ultérieurement soumises au régime de sortie du PER pour le compartiment C2.
Fiscalité des sorties après transfert : impacts sur le long terme
La fiscalité applicable aux sorties constitue l’un des paramètres déterminants dans l’évaluation de la pertinence d’un transfert de droits du PEE vers un PER. Cette fiscalité diffère significativement selon le mode de sortie choisi et la nature des sommes concernées.
Pour les sommes transférées depuis un PEE, leur affectation au compartiment C2 (épargne salariale) du PER détermine leur régime fiscal à la sortie. L’article L224-20 du Code monétaire et financier précise les modalités de sortie possibles pour ce compartiment.
En cas de sortie en capital à l’échéance du PER (généralement à l’âge de la retraite), les sommes issues du compartiment C2 bénéficient d’un régime fiscal favorable :
- Le capital initial (correspondant aux sommes transférées) est totalement exonéré d’impôt sur le revenu
- Les plus-values générées dans le PER après le transfert sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu
En cas de sortie en rente viagère, le régime fiscal applicable est celui des rentes viagères à titre onéreux prévu par l’article 158, 6 du Code général des impôts. Ce régime prévoit une imposition partielle de la rente en fonction de l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance :
- 70% du montant de la rente est imposable si l’entrée en jouissance intervient avant 50 ans
- 50% si elle intervient entre 50 et 59 ans
- 40% si elle intervient entre 60 et 69 ans
- 30% si elle intervient à partir de 70 ans
Les prélèvements sociaux s’appliquent sur la même fraction de rente que celle soumise à l’impôt sur le revenu.
Pour les sorties anticipées avant l’âge de la retraite, la loi PACTE a prévu six cas de déblocage exceptionnel, dont l’achat de la résidence principale. Dans ce cas particulier, les sommes issues du compartiment C2 conservent leur exonération d’impôt sur le revenu pour le capital, tandis que les plus-values générées dans le PER sont soumises au PFU ou au barème progressif.
Un point de vigilance concerne la traçabilité fiscale des sommes. Le gestionnaire du PER doit être en mesure de distinguer, au sein du compartiment C2, les sommes provenant d’un transfert de PEE de celles issues d’autres dispositifs d’épargne salariale comme le PERCO. Cette distinction est fondamentale car le régime fiscal peut varier subtilement.
La fiscalité successorale constitue un autre aspect à considérer dans une vision patrimoniale globale. En cas de décès du titulaire, les sommes présentes dans le PER sont soumises aux droits de succession selon les règles de droit commun. Toutefois, si le titulaire avait opté pour une sortie en rente avec réversion, le traitement fiscal diffère.
Pour les contribuables soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), il convient de noter que les sommes placées dans un PER n’entrent pas dans l’assiette de cet impôt, sauf pour la fraction représentative d’investissements immobiliers.
Comparaison avec le maintien des fonds dans le PEE
Pour évaluer l’intérêt fiscal du transfert, il est instructif de comparer avec le maintien des fonds dans le PEE. Dans ce dernier cas, après la période de blocage de 5 ans, les sommes (capital et plus-values) sont exonérées d’impôt sur le revenu lors du retrait, mais restent soumises aux prélèvements sociaux pour les plus-values.
Stratégies d’optimisation et arbitrages possibles
La décision de transférer des droits d’un PEE vers un PER s’inscrit dans une réflexion patrimoniale globale qui doit intégrer plusieurs paramètres fiscaux et financiers. Des stratégies d’optimisation peuvent être mises en œuvre pour maximiser les avantages de ce dispositif.
L’une des premières stratégies consiste à adopter une approche chronologique optimisée. Le moment choisi pour effectuer le transfert peut avoir un impact significatif sur la fiscalité future. Idéalement, ce transfert devrait intervenir après la période de blocage du PEE (généralement 5 ans) mais suffisamment tôt avant la retraite pour permettre aux sommes transférées de générer des plus-values dans le cadre fiscal avantageux du PER.
La segmentation des transferts constitue une autre approche stratégique. Plutôt que de transférer l’intégralité des droits acquis dans le PEE, il peut être judicieux de procéder à des transferts partiels et échelonnés. Cette méthode permet de diversifier les horizons de placement et de conserver une partie des fonds dans le PEE pour des besoins à moyen terme, tout en orientant progressivement l’épargne vers la retraite.
L’arbitrage entre les différents compartiments fiscaux du PER mérite une attention particulière. Si l’épargnant dispose déjà d’un PER avec des versements volontaires (compartiment C1), il devra déterminer la répartition optimale entre ces versements déductibles fiscalement à l’entrée mais imposables à la sortie, et les sommes transférées depuis le PEE (compartiment C2) qui suivent une logique fiscale inverse.
La question du mode de sortie envisagé est fondamentale dans la décision de transfert. Si l’épargnant privilégie une sortie en capital, le transfert depuis un PEE peut s’avérer particulièrement intéressant, notamment pour les sommes qui auraient de toute façon été conservées jusqu’à la retraite. En revanche, si une sortie en rente est préférée, l’analyse doit intégrer le régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux et son impact sur la fiscalité globale du retraité.
Pour les épargnants disposant d’un PEE avec des titres de l’entreprise, une stratégie spécifique doit être élaborée. Le transfert implique généralement une liquidation de ces titres, ce qui peut être sous-optimal dans certains contextes (perspectives de croissance de l’entreprise, politique de dividendes favorable, etc.). Dans ce cas, un transfert partiel peut permettre de concilier les avantages des deux dispositifs.
La prise en compte du taux marginal d’imposition actuel et anticipé à la retraite constitue un paramètre déterminant. Pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition est élevé pendant la vie active mais devrait diminuer significativement à la retraite, l’arbitrage pourrait favoriser les versements volontaires déductibles sur le PER plutôt que le transfert depuis le PEE.
L’intégration du transfert dans une stratégie patrimoniale globale implique de considérer d’autres dimensions, notamment successorales. Le PER offre des options de réversion et de garanties complémentaires qui peuvent répondre à des objectifs de protection du conjoint ou de transmission, aspects absents du PEE.
Profils types et recommandations personnalisées
Différents profils d’épargnants peuvent envisager ce transfert avec des approches distinctes :
- Pour un cadre supérieur proche de la retraite et fortement imposé, un transfert ciblé des sommes du PEE qu’il prévoit de conserver jusqu’à la retraite peut être pertinent
- Pour un jeune actif ayant déjà constitué une épargne dans son PEE, un transfert progressif peut permettre d’orienter tôt son épargne vers la retraite tout en conservant une flexibilité
- Pour un entrepreneur ayant investi dans son PEE lors de son statut de salarié, le transfert vers un PER individuel peut offrir une meilleure maîtrise de la gestion de cette épargne
Perspectives d’évolution et vigilance patrimoniale
La fiscalité du transfert des droits issus d’un PEE vers un PER s’inscrit dans un environnement réglementaire et fiscal en constante évolution. Cette dynamique impose aux épargnants et à leurs conseillers une vigilance accrue et une capacité d’adaptation aux changements législatifs.
Les orientations politiques en matière d’épargne retraite constituent un premier facteur d’évolution potentielle. Depuis la mise en place de la loi PACTE, plusieurs ajustements ont déjà été apportés au dispositif du PER, notamment via les lois de finances successives. Cette tendance devrait se poursuivre, avec un souci d’équilibre entre l’attractivité fiscale nécessaire pour encourager l’épargne retraite et les contraintes budgétaires de l’État.
Le contexte de réforme des retraites en France pourrait également influencer l’évolution du cadre fiscal des transferts PEE-PER. L’allongement progressif de la durée de cotisation et le report de l’âge légal de départ à la retraite modifient l’horizon temporel des épargnants, ce qui peut impacter leurs stratégies de transfert et d’allocation d’actifs au sein du PER.
Les évolutions jurisprudentielles constituent un autre facteur d’incertitude. Bien que le dispositif soit encore relativement récent, les premières décisions des tribunaux administratifs et du Conseil d’État commencent à préciser l’interprétation de certaines dispositions fiscales. Ces clarifications jurisprudentielles peuvent ouvrir de nouvelles opportunités d’optimisation ou, au contraire, restreindre certaines pratiques.
Sur le plan international, la mobilité croissante des travailleurs soulève des questions spécifiques concernant le traitement fiscal des transferts PEE-PER dans un contexte transfrontalier. Les conventions fiscales bilatérales ne traitent pas toujours explicitement de ces dispositifs d’épargne, ce qui peut créer des situations de double imposition ou, à l’inverse, des opportunités d’optimisation fiscale internationale.
Face à ces incertitudes, une approche patrimoniale globale s’impose. Le transfert PEE-PER ne doit pas être considéré isolément mais intégré dans une stratégie cohérente tenant compte de l’ensemble des actifs de l’épargnant, de son horizon de placement, de sa situation familiale et de ses objectifs personnels.
La diversification reste un principe fondamental. Même en cas de transfert partiel ou total du PEE vers le PER, l’allocation d’actifs au sein du PER doit être soigneusement étudiée pour répondre aux objectifs de rendement et de risque de l’épargnant. Les possibilités de gestion pilotée offertes par de nombreux PER peuvent faciliter cette diversification progressive en fonction de l’approche de l’âge de la retraite.
Une révision périodique de la stratégie adoptée s’avère indispensable. Les changements de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, changement de résidence fiscale) ou professionnelle (promotion, changement d’employeur, création d’entreprise) peuvent modifier significativement l’intérêt d’un transfert PEE-PER ou justifier de nouveaux arbitrages au sein du PER.
Points de vigilance spécifiques
Plusieurs aspects méritent une attention particulière dans le suivi des transferts PEE-PER :
- La traçabilité fiscale des sommes transférées doit être minutieusement documentée pour garantir l’application du régime fiscal approprié lors des sorties
- Les frais associés au transfert et à la gestion du PER peuvent éroder significativement la performance à long terme et doivent être négociés avec attention
- La liquidité réduite du PER par rapport au PEE après la période de blocage doit être pleinement intégrée dans la décision de transfert
- L’évolution de la fiscalité du PER à la sortie constitue un risque à prendre en compte, les règles actuelles pouvant être modifiées d’ici à la liquidation effective des droits
Accompagnement professionnel et veille réglementaire
La complexité des mécanismes fiscaux en jeu justifie souvent le recours à un conseil professionnel. Un conseiller en gestion de patrimoine ou un avocat fiscaliste peut apporter une expertise précieuse pour optimiser la stratégie de transfert et son intégration dans une approche patrimoniale globale.
La mise en place d’une veille réglementaire personnalisée permet de rester informé des évolutions susceptibles d’impacter la stratégie adoptée. Les bulletins officiels des impôts, les commentaires administratifs et les publications spécialisées constituent des sources d’information précieuses pour anticiper les changements et adapter sa stratégie en conséquence.