Statut juridique des associations et fondations : création, gestion et dissolution

Le monde associatif et caritatif représente une composante essentielle de la vie sociale et économique. Les associations et les fondations se distinguent par leur statut juridique et leur fonctionnement. Cet article vous présente un panorama des différentes étapes de la vie d’une association ou d’une fondation : création, gestion et dissolution.

Création d’une association

Pour créer une association, il faut être au moins deux personnes, physiques ou morales, qui partagent un objectif commun autre que le partage des bénéfices. La loi de 1901 régit les associations en France. Cette loi définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une manière permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Les associations peuvent choisir librement leur statut juridique, leurs organes de direction et leur mode de fonctionnement.

La déclaration de l’association auprès de la préfecture est une étape cruciale pour obtenir la capacité juridique. Elle permet notamment à l’association d’ouvrir un compte bancaire et de signer des contrats. La déclaration doit contenir les informations suivantes : le titre, l’objet, le siège social, les noms et adresses des responsables (président, trésorier), ainsi que les statuts signés par les membres fondateurs.

Après la déclaration en préfecture, l’association doit être publiée au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) pour acquérir la personnalité morale. Cette publication est payante et doit être effectuée dans le mois qui suit la déclaration.

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Création d’une fondation

Les fondations sont des organismes à but non lucratif créés par un ou plusieurs donateurs qui mettent en commun des biens, droits ou ressources pour réaliser une œuvre d’intérêt général. En France, il existe plusieurs types de fondations :

  • Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) : créée par décret en Conseil d’État après avis du Conseil d’État, elle bénéficie de la reconnaissance de l’utilité publique et peut recevoir des dons et legs;
  • Fondation d’entreprise : créée par une entreprise pour mener des actions philanthropiques liées à son activité ou à son territoire;
  • Fondation partenariale : créée par des établissements publics ou privés d’enseignement supérieur et de recherche;
  • Fondation abritée : placée sous l’égide d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une fondation partenariale qui en assure la gestion.

Pour créer une fondation, il faut rédiger des statuts, constituer un conseil d’administration et prévoir un budget. La fondation doit être dotée d’un capital minimum, qui varie selon le type de fondation : 1,5 million d’euros pour une FRUP, 150 000 euros pour une fondation d’entreprise, et 500 000 euros pour une fondation partenariale. La création d’une fondation est soumise à l’approbation du ministère de l’Intérieur, qui vérifie la légalité des statuts et la conformité de l’objet social aux critères d’intérêt général.

Gestion des associations et fondations

La gestion des associations et des fondations repose sur des principes communs :

  • Démocratie interne : les membres et les dirigeants sont élus par les adhérents lors d’assemblées générales;
  • Transparence financière : les comptes doivent être régulièrement contrôlés et publiés;
  • Respect de la loi : les organismes doivent se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale et environnementale.
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Toutefois, certaines spécificités distinguent les associations des fondations :

  • Gouvernance : les associations sont dirigées par un conseil d’administration ou un bureau composé de membres élus parmi les adhérents, tandis que les fondations sont administrées par un conseil d’administration nommé par le fondateur ou coopté;
  • Financement : les associations peuvent percevoir des cotisations, des subventions, des dons et des recettes liées à leurs activités, tandis que les fondations sont financées par leur dotation initiale et peuvent recevoir des dons et legs;
  • Régime fiscal : les associations et les fondations bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions (notamment ne pas exercer d’activité lucrative), mais doivent déclarer leurs revenus et respecter les obligations comptables et fiscales.

Dissolution des associations et fondations

La dissolution d’une association ou d’une fondation peut intervenir pour plusieurs raisons :

  • Volonté des membres : l’assemblée générale peut décider de la dissolution à la majorité des deux tiers;
  • Expiration du terme : si les statuts prévoient une durée limitée;
  • Réalisation de l’objet social : lorsque l’association ou la fondation a atteint ses objectifs;
  • Décision de justice : en cas de non-respect des lois et règlements.

En cas de dissolution, le patrimoine de l’association ou de la fondation doit être dévolu à un organisme similaire ou à une œuvre d’intérêt général. La dissolution doit être déclarée en préfecture et publiée au Journal officiel.

En résumé, le statut juridique des associations et des fondations est régi par des règles spécifiques en matière de création, gestion et dissolution. Il est essentiel de bien connaître ces règles pour assurer la pérennité et la conformité de ces organismes à but non lucratif.

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