Tout savoir sur la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03)

La vie d’une entreprise, qu’elle soit une société commerciale, civile ou agricole, peut connaître diverses étapes, dont la création, les modifications statutaires et la cessation d’activité. Dans le cas où une entreprise décide volontairement de mettre fin à ses activités ou si elle est contrainte de le faire pour des raisons légales ou financières, il est indispensable de procéder à sa radiation auprès des autorités compétentes. Cet article vous présente les aspects essentiels de la déclaration de radiation d’une entreprise pour une personne morale (M4) en utilisant le formulaire 11685*03.

Qu’est-ce que la déclaration M4 et pourquoi est-elle nécessaire ?

La déclaration M4 (formulaire 11685*03) est un document administratif qui permet à une personne morale de demander sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La radiation est l’acte par lequel une entreprise cesse définitivement son existence légale et disparaît du registre dans lequel elle était immatriculée. Ainsi, la société n’a plus d’existence juridique et ne peut donc plus exercer d’activité commerciale.

La déclaration de radiation M4 est nécessaire pour plusieurs raisons :

  • Elle permet d’informer les tiers (clients, fournisseurs, administrations) que l’entreprise n’existe plus juridiquement et qu’elle ne peut donc plus contracter avec eux.
  • Elle permet de mettre fin aux obligations fiscales, sociales et comptables de l’entreprise.
  • Elle permet d’éviter les sanctions en cas d’omission ou de retard dans l’accomplissement des formalités prévues par la loi.
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Quand faut-il effectuer la déclaration M4 ?

La déclaration de radiation M4 doit être effectuée dès que la décision de dissolution et de liquidation de la société a été prise. Il est important de respecter les délais fixés par la loi pour accomplir cette formalité :

  • Pour une société commerciale (SARL, SAS, etc.), la déclaration doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la clôture de la liquidation.
  • Pour une société civile (SCI, SCP, etc.), elle doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent l’assemblée générale ayant constaté la clôture des opérations de liquidation.

Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?

Le formulaire M4 (11685*03) se compose de deux parties :

  1. La première partie concerne les informations relatives à l’entreprise : raison sociale, forme juridique, numéro SIREN, adresse du siège social, etc. Ces informations doivent être renseignées conformément aux mentions figurant au RCS.
  2. La seconde partie concerne les informations relatives à la dissolution et à la liquidation : date et nature des décisions prises (dissolution amiable ou judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire), nom et qualité du liquidateur, date de clôture de la liquidation, etc.

Il est important de remplir le formulaire M4 avec soin et précision, car toute erreur ou omission peut entraîner un rejet de la demande de radiation.

Quelles sont les pièces à joindre au formulaire M4 ?

Plusieurs documents doivent être joints au formulaire M4 pour que la demande de radiation soit prise en compte :

  • Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la dissolution et/ou la liquidation de la société, certifié conforme par le représentant légal.
  • Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant constaté la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le représentant légal.
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales annonçant la dissolution et/ou la liquidation et la clôture des opérations de liquidation.
  • Le cas échéant, une copie du jugement prononçant la dissolution ou la liquidation judiciaire.
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Où déposer le dossier de radiation M4 ?

Le dossier complet (formulaire M4 dûment rempli et signé, ainsi que les pièces justificatives) doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Pour une société commerciale, il s’agit généralement de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Pour une société civile, il s’agit de la Chambre des Notaires ou du greffe du tribunal de commerce.

Le CFE se chargera ensuite de transmettre le dossier au RCS pour que la radiation soit effective. La radiation est ensuite publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

En tant qu’avocat, je vous recommande vivement de vous faire accompagner par un professionnel du droit pour effectuer cette démarche complexe et déterminante pour l’avenir de votre entreprise. La réussite de cette procédure dépend en grande partie de la qualité des documents produits et du respect des règles légales en vigueur.

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