5 - 2026 - Droit en ligne

Article 1304-3 du code civil : les erreurs à éviter

mai 11, 2026 Olivier Fuller Commentaires fermés

Signé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l’article 1304-3 du code civil a profondément remanié le régime de l’erreur en droit des contrats. Ce texte précise les conditions dans lesquelles une erreur sur les […]

Les conditions pour bénéficier d’une aide matérielle pacs

mai 7, 2026 Olivier Fuller Commentaires fermés

Le PACS, ou Pacte civil de solidarité, n’est pas qu’un simple engagement symbolique entre deux personnes. Il ouvre des droits concrets, notamment en matière de soutien financier. L’aide matérielle PACS représente l’une des formes de […]

Comment rédiger un courrier rupture période d’essai conforme

mai 3, 2026 Olivier Fuller Commentaires fermés

Mettre fin à une collaboration durant la phase probatoire peut sembler simple. En réalité, la rédaction d’un courrier rupture période d’essai obéit à des règles précises que l’employeur comme le salarié doivent maîtriser. Une lettre […]