4 - 2026 - Droit en ligne

Avantage fiscal du pacs : ce qui change pour votre impôt

avril 29, 2026 Olivier Fuller Commentaires fermés

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) représente aujourd’hui une option privilégiée pour organiser sa vie de couple. Au-delà des aspects sentimentaux et juridiques, l’avantage fiscal du pacs constitue un critère de décision majeur pour de […]

Formuler une contestation saisie administrative à tiers détenteur

avril 25, 2026 Olivier Fuller Commentaires fermés

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) constitue une procédure de recouvrement forcé utilisée par les administrations fiscales et sociales. Lorsqu’un contribuable ou cotisant accumule des dettes impayées, l’administration peut saisir directement les sommes détenues […]

13ème mois : comment le calculer selon votre ancienneté

avril 21, 2026 Olivier Fuller Commentaires fermés

Le 13ème mois représente une gratification annuelle versée par l’employeur, généralement équivalente à un mois de salaire brut. Cette prime, bien qu’elle ne soit pas imposée par le Code du travail, figure souvent dans les […]

Indemnité compensatoire divorce : qui peut la demander

avril 17, 2026 Olivier Fuller Commentaires fermés

Le divorce marque la fin d’une union, mais ses conséquences financières peuvent perdurer bien au-delà de la séparation. Parmi les dispositifs prévus par le Code civil, l’indemnité compensatoire divorce vise à rétablir un équilibre entre […]

Code du travail pause : vos droits et obligations en 2026

avril 14, 2026 Olivier Fuller Commentaires fermés

Le code du travail pause constitue un pilier méconnu de la protection des salariés en France. Chaque jour, des millions de travailleurs bénéficient de temps de repos pendant leurs journées professionnelles, sans toujours connaître le […]

Grève Air France : vos droits et les recours possibles

avril 9, 2026 Olivier Fuller Commentaires fermés

Une grève Air France peut bouleverser vos projets de voyage en quelques heures. Que vous partiez en vacances ou pour un déplacement professionnel, l’annulation ou le retard important de votre vol soulève immédiatement des questions […]

Simulateur IFI gratuit : calculez votre impôt en 3 minutes

avril 5, 2026 Olivier Fuller Commentaires fermés

L’Impôt sur la Fortune Immobilière concerne les contribuables dont le patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros. Calculer son montant peut sembler complexe entre les abattements, les exonérations partielles et les différents taux applicables. Un simulateur […]

Les abattements fiscaux sur les donations entre parents et enfants

avril 1, 2026 Olivier Fuller Commentaires fermés

La transmission de patrimoine entre générations constitue un enjeu majeur pour de nombreuses familles françaises. Dans ce contexte, les donations entre parents et enfants représentent un outil privilégié pour optimiser la transmission tout en bénéficiant […]